1.1. Les définitions et les règles d’interprétation de la présente disposition s’appliquent aux présentes conditions d’utilisation.

Abonnements utilisateur : Le cas échéant, les abonnements d’utilisateur que votre organisation a achetés ou qui lui ont été accordés de temps à autre et qui vous permettent d’accéder à la plateforme et d’utiliser les services logiciels conformément aux présentes conditions d’utilisation. (User Subscriptions)

Accord client : Un bon de commande exécuté entre votre entreprise et nous, décrivant plus particulièrement les services logiciels et la fourniture de ceux-ci. (Client Agreement)

Compte d’accès amélioré : Un compte d’administrateur contrôlé par votre entreprise sur le site, fourni à certains utilisateurs autorisés, qui permet à ces utilisateurs autorisés d’accéder et de gérer les services logiciels que nous vous fournissons et d’établir et de gérer les autorisations de compte d’autres utilisateurs autorisés. (Enhanced Access Account)

Conditions générales : Les conditions générales qui s’appliquent au contrat que votre entreprise a conclu avec nous en ce qui concerne, entre autres, la fourniture des services logiciels à votre intention. (Terms and Conditions)

Contrat : Les présentes conditions d’utilisation, les conditions générales et tout autre document exécuté conformément à ces dernières, y compris, mais sans s’y limiter, l’accord client. (Contract)

Données dérivées : Toute donnée (en tout ou en partie) manipulée à un point tel qu’elle :

Données manipulées : Toute donnée qui a été manipulée. Les données manipulées comprennent toutes les données dérivées. (Manipulated Data)

Données : Les données ou renseignements sous quelque forme que ce soit (y compris les images, fixes ou animées, et les enregistrements sonores), dont la fourniture constitue les services logiciels (en tout ou en partie). (Data)

Durée de l’abonnement : La durée initiale de l’abonnement et toutes les périodes de renouvellement ultérieures. (Subscription Term)

Durée initiale de l’abonnement : La durée initiale de l’abonnement aux services logiciels définie dans un accord client conclu entre votre entreprise et nous. (Initial Subscription Term)

Frais d’abonnement : Les frais payables par votre entreprise pour les abonnements d’utilisateur, tels qu’ils sont définis dans l’accord client concerné. (Subscription Fees)

Heures ouvrables normales : La période de 9 h à 17 h 30, heure de l’Est, tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié au Canada, lorsque les banques sont ouvertes au Canada. (Normal Business Hours)

Manipuler : Combiner ou agréger les données (en tout ou en partie) avec d’autres données ou informations ou adapter les données (en tout ou en partie). (Manipulate)

1. Ne puisse pas être identifiée comme provenant ou dérivant directement des données ou des services logiciels et ne puisse pas faire l’objet d’une rétro-ingénierie permettant de l’identifier; et
2. Ne puisse pas être utilisé de manière substantielle comme substitut aux données ou aux services logiciels. (Derived Data)

Services logiciels : L’accès à certains logiciels fournis par le biais des services de la plateforme de notre site, tels que plus particulièrement décrits dans l’accord client pertinent entre votre entreprise et nous (et comprend une référence à tout logiciel formé ou mis à disposition dans le cadre de ces services de la plateforme en ligne). (Software Services)

Site : La plateforme et l’architecture du site Web du logiciel multilocataires qui héberge et vous fournit les services logiciels. (Site)

Utilisateurs autorisés : Vous et tout employé autorisé par votre entreprise à utiliser les services logiciels tels que décrits dans la disposition 2.1. (Authorized Users)

Virus : Toute chose ou dispositif (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme, tels que les vers, les chevaux de Troie et autres choses ou dispositifs similaires) susceptible d’empêcher, d’altérer ou de nuire au fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique ou de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif; d’empêcher, de compromettre ou d’affecter négativement l’accès ou le fonctionnement de tout programme ou de toute donnée, y compris la fiabilité de tout programme ou de toute donnée (que ce soit en réorganisant, en modifiant ou en effaçant le programme ou les données en tout ou en partie ou d’une autre manière); ou d’affecter négativement l’expérience de l’utilisateur. (Virus)

Vos données : Les données saisies par vous, par un utilisateur autorisé ou par nous en votre nom dans le but d’utiliser les services logiciels ou de faciliter votre utilisation des services logiciels. (Your Data)

Vulnérabilité : Une faiblesse dans la logique de calcul (par exemple, le code) présente dans les composants logiciels et matériels qui, lorsqu’elle est exploitée, a un impact négatif sur la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de ces composants (collectivement, les « vulnérabilités »). (Vulnerability)

2.1. Sous réserve de l’exécution en temps voulu par votre entreprise habilitée de toutes ses obligations au titre du Contrat, nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non sous-licenciable, non transférable, révocable et limité d’accéder au site et d’utiliser les services logiciels pendant la durée de l’abonnement, uniquement dans le cadre des activités internes de votre entreprise.

2.2. Certains services logiciels proposés sur le site ou par son intermédiaire peuvent nécessiter un nom d’utilisateur et un mot de passe pour y accéder. Vous devez créer un nom d’utilisateur et un mot de passe, et vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et des renseignements contenus, le cas échéant, dans votre compte d’utilisateur autorisé. Vous êtes également responsable de toutes les activités de votre compte qui se produisent parce que vous n’avez pas assuré la sécurité et la confidentialité des informations susmentionnées.

Vous ne devez à aucun moment utiliser le compte ou le mot de passe d’une autre personne sans l’autorisation et le consentement explicites de l’utilisateur autorisé de ce compte ou de ce mot de passe. Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par quiconque, y compris vous-même et nous, du fait de l’utilisation de votre compte par quelqu’un d’autre.

2.3. Sous réserve de l’article 2.8, vous n’accéderez pas, ne stockerez pas, ne distribuerez pas ou ne transmettrez pas de virus ou de matériel dans le cadre de votre utilisation des services logiciels qui :

1. Est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefaisant, harcelant ou offensant d’un point de vue racial ou ethnique;
2. Facilite une activité illégale;
3. Présente des images sexuellement explicites;
4. Fait l’apologie de la violence;
5. Est discriminatoire pour des motifs liés à la race, au sexe, à la couleur, aux convictions religieuses, à l’orientation sexuelle ou au handicap; ou
6. Est autrement illégal ou cause des dommages ou des blessures à toute personne ou à tout bien (« documents préjudiciables»);

et nous nous réservons le droit de désactiver votre compte et/ou l’accès à tout matériel qui enfreint les dispositions du présent article.

2.4. Sauf si la loi vous y autorise, vous ne devez pas faire ou tenter de faire ce qui suit :

1. Copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie des services logiciels (y compris toute documentation associée) sous quelque forme ou média que ce soit ou par quelque moyen que ce soit;
2. Décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie ou à la compilation inverse ou réduire de toute autre manière à une forme humainement perceptible tout ou partie des services logiciels;
3. Accéder à tout ou partie des services logiciels (y compris toute documentation associée) dans le but de créer un produit ou un service concurrent des services logiciels;
4. Utiliser les services logiciels pour fournir des services à des tiers;
5. Concéder des licences, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière les services logiciels ou les mettre à la disposition d’un tiers;
6. Obtenir ou aider des tiers à obtenir l’accès aux services logiciels autrement que conformément à la présente disposition 2;
7. Introduire ou permettre l’introduction d’un virus ou d’une vulnérabilité dans notre réseau et nos systèmes d’information;
8. Violer le droit à la vie privée de toute personne; collecter, utiliser, conserver ou divulguer tout renseignement personnel sans l’accord préalable de la personne concernée;
9. Reproduire, accéder ou utiliser notre site, nos données ou nos services logiciels afin de procéder à l’exploration de données, d’appliquer des outils ou des modèles d’apprentissage automatique, ou de former des outils ou des modèles d’apprentissage automatique ou toute autre technologie d’intelligence artificielle; ou
10. Utiliser des outils ou des modèles d’intelligence artificielle dans le but de générer du texte, des images ou tout autre matériel, résultat ou œuvre dérivée basés sur ou utilisant notre site, nos données ou nos services logiciels, que ce soit ou non dans un style identique ou similaire à celui de notre site, de nos données ou de nos services logiciels.

2.5. Vous devez faire tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher tout accès non autorisé au site ou toute utilisation des services logiciels et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisés, nous en informer rapidement.

2.6. Si vous avez connaissance d’une utilisation abusive de l’une de nos données ou de l’un de nos éléments, ou d’une faille de sécurité en rapport avec les services logiciels susceptible de compromettre la sécurité ou l’intégrité de nos données ou de nos éléments, ou si vous ou un utilisateur autorisé apprenez ou soupçonnez qu’un élément de sécurité a été révélé ou obtenu par une personne non autorisée, vous ou un utilisateur autorisé devez nous en informer rapidement et coopérer pleinement avec nous pour remédier au problème dès que cela est raisonnablement possible.

2.7. Vos droits d’accès au site et d’utilisation des services logiciels ne sont accordés qu’à vous.

2.8. Vous ne serez pas considéré comme ayant enfreint la clause 2.3 si des documents préjudiciables sont consultés, stockés, distribués ou transmis au cours et dans la mesure où cela est nécessaire à la réception et à l’utilisation des services logiciels, en conséquence de ou en relation avec la réception et l’utilisation de nos services logiciels.

2.9. Vous devez respecter toutes les autres règles que nous publions sur le site, y compris, mais sans s’y limiter, les normes et lignes directrices de la communauté.

3.1. Conformément à la disposition 3.2, si votre organisation vous a autorisé à disposer d’un compte d’accès amélioré, vous pouvez demander des abonnements utilisateur supplémentaires et nous pouvons accorder l’accès aux services logiciels à ces utilisateurs autorisés supplémentaires, conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation.

3.2. Si vous disposez d’un compte d’accès amélioré et que vous souhaitez acheter des abonnements utilisateur supplémentaires, vous devez nous en informer par écrit et nous payer (conformément aux termes du contrat) les frais d’abonnement correspondant à ces abonnements utilisateur supplémentaires, comme indiqué dans l’accord client, dans un délai de 30 jours à compter de la date de notre facture. Si vous achetez des abonnements utilisateur supplémentaires au milieu de la période d’abonnement initiale ou d’une période de renouvellement (le cas échéant), ces frais seront calculés au prorata à partir de la date d’activation par nos soins pour le reste de la période d’abonnement initiale ou de la période de renouvellement en cours (le cas échéant).

4.1. Pendant la durée de l’abonnement au contrat conclu entre nous et votre organisation, nous vous fournirons les services logiciels conformément au contrat.

4.2. Nous nous efforcerons de rendre les services logiciels disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, à l’exception de :

1. La maintenance planifiée effectuée en dehors des heures normales d’ouverture; et
2. La maintenance non planifiée, auquel cas nous vous avertirons (dans la mesure du possible) au moins six heures à l’avance, à moins qu’il ne s’agisse d’une urgence que nous ne pouvons pas signaler à l’avance.

4.3. Dans le cadre des services logiciels, nous vous fournirons nos services d’assistance clientèle standard pendant les heures normales de bureau.

5.1. Vous et/ou votre entreprise possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble de vos données et êtes seuls responsables de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité de vos données.

5.2. Vous ne devez pas nous fournir vos données sans l’autorisation de votre entreprise.

6.1. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou des dommages-intérêts particuliers liés aux présentes conditions d’utilisation, que ces dommages aient été prévisibles ou non, et même si nous avons été informés que de tels dommages étaient probables ou possibles.

En aucun cas notre responsabilité globale à votre égard pour toute réclamation liée aux présentes conditions d’utilisation ne dépassera 50,00 dollars canadiens. Vous reconnaissez que cette limitation de responsabilité est une condition essentielle entre vous et nous concernant l’accès au site et l’utilisation des services logiciels, et que nous ne vous fournirions pas cet accès et/ou cette utilisation sans ces exclusions et limitations.

6.2. Nous ne garantissons pas que :

1. Votre utilisation des services logiciels sera ininterrompue ou exempte d’erreurs;
2. Les services logiciels et/ou les informations que vous obtiendrez par le biais des services logiciels répondront à vos besoins;
3. Les services logiciels seront exempts de vulnérabilités; ou
4. Les services logiciels seront conformes à toute exigence spécifique de cybersécurité que vous pourriez avoir.

6.3. Nous ne sommes pas responsables des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur les réseaux et installations de communication, y compris Internet, et vous reconnaissez que les services logiciels peuvent être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces installations de communication.

6.4. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

1. Le site, les services logiciels et toutes les informations et tous les services qui y sont disponibles sont fournis « en l’état » sans aucune condition ni garantie d’aucune sorte (y compris, mais sans s’y limiter, toute condition ou garantie implicite, telle que les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de non-violation des droits de tiers ou de non-appropriation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de coutume, de commerce, de jouissance paisible, d’exactitude du contenu informatif ou des résultats, ou d’intégration du système, ou toute garantie découlant de toute autre exigence légale);
2. Nous ne garantissons pas que les services logiciels seront fournis sans inexactitudes, interruptions, retards, omissions ou erreurs (« défauts»), ni que tous les défauts seront corrigés, et nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou coûts résultant de tels défauts;
3. Vous assumez seul la responsabilité et l’intégralité des risques quant à l’adéquation et aux résultats obtenus par l’utilisation des services logiciels, ainsi que toute décision prise ou action entreprise sur la base des informations contenues dans ou générées par les services logiciels; et
4. Vous êtes seul responsable de la préparation, du contenu, de l’exactitude et de l’examen de tous les documents, données ou résultats préparés ou résultant de l’utilisation des services logiciels.

6.5. Vous comprenez que nous sommes un fournisseur d’informations (y compris d’opinions) à des fins d’information générale uniquement et que nous ne fournissons pas de conseils en matière de conformité, de gestion des risques, de droit ou d’autres conseils professionnels. Certaines informations peuvent contenir des opinions et nous ne sommes pas responsables de ces opinions. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou coûts résultant de toute décision prise par vous sur la base des services logiciels, y compris les décisions juridiques, de conformité et/ou de gestion des risques. Vous acceptez d’utiliser les services logiciels à vos propres risques à cet égard.

7.1. En cas de résiliation du contrat ou des présentes conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit :

1. 1. Toutes les licences accordées en vertu des présentes conditions d’utilisation seront immédiatement résiliées et vous devrez immédiatement cesser tout accès au site et toute utilisation des services logiciels; et
   2. Nous pouvons détruire ou disposer de tout autre manière de vos données en notre possession.

8.1. Vous nous accordez, ainsi qu’aux sociétés de notre groupe, une licence non exclusive, incessible, irrévocable, payée et libre de redevances pour le monde entier :

1. 1. Accéder aux données, les visualiser, les manipuler et créer des données dérivées à des fins d’analyse et d’agrégation, et les utiliser;
   2. Stocker les données et les données manipulées sur votre réseau et votre système, dans votre intérêt; et/ou
   3. Distribuer les données et les données manipulées à d’autres utilisateurs autorisés sur le réseau et le système de votre entreprise en utilisant les services logiciels ou par courrier électronique.

9.1. Vous devez nous défendre, nous indemniser et nous tenir à l’écart de toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes découlant de ou en rapport avec votre utilisation des services logiciels.

9.2. Nous vous défendrons contre toute réclamation selon laquelle votre utilisation des services logiciels conformément aux présentes conditions d’utilisation et au contrat enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et nous vous indemniserons pour tout montant accordé contre vous dans le cadre d’un jugement ou d’un règlement de ces réclamations, à condition que :

1. Nous soyons rapidement informés d’une telle réclamation;
2. Vous coopériez raisonnablement avec nous dans la défense et le règlement de cette réclamation; et
3. Nous soyons seuls habilités à défendre ou à régler la réclamation.

9.3. Dans le cadre de la défense ou du règlement de toute réclamation à laquelle s’applique la disposition 9.2, nous pouvons vous donner le droit de continuer à utiliser les Services logiciels, de remplacer ou de modifier les Services logiciels afin qu’ils ne soient plus contrefaits ou, si ces recours ne sont pas raisonnablement disponibles, de résilier les présentes Conditions d’utilisation moyennant un préavis de deux jours ouvrables, sans responsabilité supplémentaire ni obligation de vous verser des frais ou des dommages-intérêts additionnels.

9.4. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables envers vous dans la mesure où l’infraction présumée est fondée sur les éléments suivants :

1. Une modification des services logiciels par une personne autre que nous;
2. Votre utilisation des services logiciels d’une manière contraire aux instructions qui nous ont été données; ou
3. Votre utilisation des Services Logiciels après notification de l’infraction présumée ou réelle de notre part ou de toute autorité compétente.

9.5. En dehors des dispositions du Contrat, les dispositions 9.2 à 9.4 (incluses) énoncent vos seuls et uniques droits et recours, ainsi que l’ensemble de nos obligations et responsabilités, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Citation Canada, formerly HRdownloads,® peut être jointe à ces adresses :
195 Dufferin Ave, Suite 800
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Phone: 1-877-438-9763

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22 novembre 2019